Blog - Page 2

Rappelons que la faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qui se trouve révéler par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

Tel peut être le cas lorsque le salarié est victime d’un burn-out et que l’employeur est parfaitement informé de cette situation et qu’il n’a pris aucune mesure pour faire cesser cette situation.

Il n’a pas respecté les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.

Il est constant que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à cet égard.

La Cour de Cassation admet que la faute inexcusable de l’employeur peut être invoquée si l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à un stress subi résultant d’une politique de surcharge de la part de l’employeur.

En matière de stress au travail, la responsabilité de l'employeur est triple : identifier, prévenir et diminuer, sinon éliminer le stress au travail (Accord national interprofessionnel, 02-07-2008, RELATIF AU STRESS AU TRAVAIL, Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le stress au travail). L'employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes (Cass. civ. 2, 08-11-2012, n° 11-23.855).

Tel est le cas lorsque la masse de travail est trop importante, que le salarié a alerté son employeur et qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est survenu.

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

L’Article L4121-1 du Code du travail applicable dispose que :

- « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
L’article L4121-2 du même code prévoit que :
- « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; »
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

De nombreux couples pourtant en crise depuis plusieurs mois, voire années, hésitent à se séparer et à divorcer pour des raisons financières et économiques.
Où vais je loger ?
Comment vais payer mes charges ?
Vais je pouvoir conserver mon emploi ?
Tant de questions se posent à l'aube d'une séparation.
Or, s'il est vrai qu'il ne faut pas se précipiter et tout tenter afin de "sauver son couple", il n'en demeure pas moins, qu'il ne faut pas rester dans une situation difficile.
Se multiples solutions sont possibles et ce, afin d'éviter que la situation se complexifie, voire se dégrade jusqu'à un point de non retour.

Le constat est alarmant mais il faut se rendre à l'évidence : le nombre des procédures en cours devant le Conseil de prud'hommes n'a fait que diminuer au cours des derniers années.
Sur une période de 10 ans, on peut constater une baisse de l'ordre de 60 %.
On doit aujourd'hui s'interroger tant sur les causes de cette diminution que sur les conséquences.
Il traduit une défiance par rapport à notre justice.
Il ne faut pas oublier que cette diminution n'est pas liée au fait que le climat dans les entreprises se serait amélioré et qu'il y aurait moins de licenciement notamment.
Au contraire, on constate une montée inquiétante du mal-être des salariés dans les entreprises, une augmentation constate des ruptures conventionnelles sans aucun contrôle a priori ou a posteriori et des licenciements pour des motifs totalement fallacieux.
Le plus grave reste que ce sujet n'est clairement pas à l'ordre du jour de nos politiques.

Les salariés bénéficant de conditions dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail devraient basculer dans le régime d’activité partielle à partir du 1er mai 2020. 

Par une décisions du 14 avril 2020, le Tribunal judiciaire de NANTERRE a condamné en référé la société AMAZON à procéder à une évaluation suffisante des risques professionnels liés à l’épidémie de ...

La plateforme du Cnb vous permet de consulter un avocat par téléphone ou par écrit pour les particuliers ou les entreprises qui souhaitent obtenir des réponses à une problématique juridique.
Le Cab...

Les magasins d’alimentation ne peuvent interdire leur accès aux personnes accompagnées d’un enfant, ni leur demander de laisser leur enfant à l’entrée du magasin, y compris au niveau des caisses ou...

Un salarié qui démissionne peut bénéficier des allocations de chômage à condition d’avoir travaillé 5 ans sans interruption et d’avoir un projet de reconversion réel et sérieux attesté par une comm...

 La décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part d...