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Droit des étrangers

Disposant d’une réelle expérience du droit des étrangers, Maître TULLE peut examiner avec vous et vous conseiller concernant votre situation administrative au regard de votre droit au séjour, de votre droit au mariage, de votre droit à la nationalité.
Vous pouvez la contacter pour notamment :

  • Déposer une demande de titre de séjour (Démarches, rendez-vous et accompagnements en Préfecture, Demande de titre de séjour par courrier, ou demande de titre de séjour au guichet de la Préfecture) 
  • Effectuer une procédure devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) après refus de l’Office de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
  • Effectuer une demande de régularisation par le travail sur le fondement des articles L 313-14 du CESEDA et L 313-10 du CESEDA
  • Effectuer un recours en annulation contre les refus de titres de séjour ou les refus de renouvellement de titres de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant pays de reconduite, avec ou sans délai de départ volontaire, assortis ou non d'une interdiction de retour (IRTF).
  • Contester la mesure du placement en rétention administrative
  • Demander une assignation à résidence devant le tribunal administratif
  • Audience 35 bis : contentieux de l'urgence devant le juge des libertés et de la détention (JLD)
  • Contester une décision de refus de visa
  • Obtenir un regroupement familial 


Maître TULLE procèdera une étude personnalisée de votre dossier, vous donnera des conseils juridiques. Elle pourra se charger de la rédaction de correspondances, de recours gracieux, de recours hiérarchique et de recours contentieux. Elle assurera le suivi de votre dossier auprès des autorités administratives (préfectures, ministères…) ainsi que le suivi contentieux de votre dossier devant la juridiction compétente.
 

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