7 rue du docteur heulin, 75017 Paris
 
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Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires

Maître Tulle, avocate sur Paris 17ème, vous accompagne pour vos demandes

concernant la sanction disciplinaire au travail.

Que vous soyez particulier ou professionnel, nous étudions ensemble chaque étape de votre dossier. 
Contacter votre avocat pour une sanction disciplinaire au travail, c’est vous assurer le respect de la loi.

La sanction disciplinaire au travail peut prendre plusieurs formes : avertissement, mise à pied, licenciement, …. 
Quelle que soit la sanction disciplinaire, le code du travail impose une procédure très stricte.

Le non-respect de ces procédures peut remettre en cause la sanction.

Sanction disciplinaire au travail : des étapes à ne pas négliger

Vous ne devez négliger aucune des étapes préalables aux sanctions disciplinaires.

Par exemple, n’oubliez pas de consulter les représentants du personnel, informer l’inspection du travail etc.
La rédaction des lettres de convocation ou de licenciement est également une étape délicate. La procédure est précise, elle demande de véritables connaissances spécifiques.

Faites appel à un Cabinet d’avocat en cas de sanction disciplinaire au travail.

Il est important de vous faire assister par un avocat qualifié en terme de sanctions disciplinaires. Rappelons que la moindre erreur sur une lettre peut avoir une incidence capitale en cas de litige devant les prud’hommes.

De nombreuses entreprises ne ressentent pas le besoin de faire appel à un avocat en cas de sanctions disciplinaires. Le résultat de cette négligence peut être dramatique face aux prud’hommes. 
Un avocat qualifié en cas de sanctions disciplinaires au travail vous accompagnera tout au long de la procédure.

Salariés, vous pouvez un jour être confronté à une injustice et puni d’une sanction disciplinaire au travail. Votre Cabinet d’avocat parisien est à votre disposition pour plus d’information sur les sanctions disciplinaires.

Procédure d’application de la sanction disciplinaire au travail.

Infliger une sanction disciplinaire au travail demande une procédure précise. Par exemple, une sanction disciplinaire au travail ne peut être infligée au-delà d’un délai de deux mois après la découverte de la faute. 

L’employeur doit au préalable convoquer (par lettre recommandée ou en main propre par décharge) le salarié à un entretien. Tous les éléments (objet, date …) doivent être mentionnés sur cette lettre.

Une erreur ou un oubli sur une seule de ces étapes peut créer un litige. C’est pourquoi, votre avocat expert des sanctions disciplinaires vous aide à examiner tout document.

La procédure d’application de sanction disciplinaire au travail est complexe. Ceci n’est qu’un échantillon des nombreuses règles du code du travail. Pour être en accord avec ces règles, vous devez contacter un avocat

Vous souhaitez faire appel à un avocat qualifié en terme de sanctions disciplinaires sur Paris ? 
Que vous soyez salarié ou professionnel, contactez un cabinet d’avocat en cas de sanctions disciplinaires et protégez-vous grâce à la justice.

Contact

Céline Tulle Avocat

7 rue du docteur heulin
75017 Paris 17

Les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 20h

Honoraires

L’honoraire est librement fixé entre le cabinet d'avocat et son client.

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