7 Rue du Docteur Heulin, 75017 Paris, France
Indisponible aujourd'hui
01 45 63 28 24
Céline Tulle
Avocat à la Cour - Paris 17
7 Rue du Docteur Heulin, 75017 Paris, France
 
Indisponible aujourd'hui
 
01 45 63 28 24

Coronavirus : un supermarché ne peut pas vous demander de laisser votre enfant à l'entrée du magasin


Les magasins d’alimentation ne peuvent interdire leur accès aux personnes accompagnées d’un enfant, ni leur demander de laisser leur enfant à l’entrée du magasin, y compris au niveau des caisses ou à la garde d’un vigile, le Défenseur des Droits.


Articles similaires

Derniers articles

Admission des preuves illicites et déloyales sous conditions

La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude

Médiation familiale

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo   |   Site créé grâce à PRAEFERENTIA

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.