Pôle emploi, pension d’invalidité et refus d’indemnisation : que faire ?
Lorsqu’un salarié perd son emploi, il se tourne naturellement vers France Travail (ancien Pôle emploi) pour bénéficier de l’allocation chômage (ARE). Mais que se passe-t-il lorsqu’il perçoit en parallèle une pension d’invalidité ? Et surtout : que faire si France Travail refuse de l’indemniser, au motif qu’il devrait… prendre sa retraite ?
C’est une situation fréquente, en particulier pour les personnes âgées de 62 ou 63 ans, qui n’ont ni atteint l’âge légal de départ à la retraite (64 ans depuis la réforme), ni obtenu tous leurs trimestres pour une retraite à taux plein. Alors, ont-elles droit au chômage ? Oui, dans la grande majorité des cas.
Le refus de France Travail : une erreur fréquente
France Travail peut estimer qu’un allocataire percevant une pension d’invalidité et ayant plus de 60 ans devrait demander sa retraite au lieu de solliciter des allocations chômage.
Mais juridiquement, ce refus est souvent infondé :
- La pension d’invalidité ne prive pas du droit au chômage.
- Et tant que la retraite n’est pas liquidée à taux plein, l’assuré reste éligible à l’ARE, s’il est inscrit comme demandeur d’emploi et apte à en exercer un.
Seul le fait d’être en situation de percevoir une retraite à taux plein (par l’âge ou les trimestres) permet à France Travail de refuser l’indemnisation.
2. Ce que dit le droit
- Code du travail – Article L. 5421-1 : Toute personne involontairement privée d’emploi, apte au travail et recherchant un emploi peut bénéficier de l’ARE.
- Règlement d’assurance chômage (Unédic) : N’est pas indemnisable celui qui est en situation de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
- Circulaire Unédic n°2012-13 : « Le seul fait d’avoir atteint l’âge légal de la retraite ne fait pas perdre la qualité de demandeur d’emploi indemnisable tant que la retraite à taux plein n’est pas acquise. »
En résumé : tant que l’assuré n’a pas pris sa retraite et qu’il ne remplit pas les conditions du taux plein, il peut percevoir l’ARE, même s’il touche une pension d’invalidité.
Que faire si France Travail refuse d’indemniser ?
Pas de panique : une procédure est prévue.
1. Formuler un recours devant la Commission de recours amiable (CRA)
Ce recours est obligatoire avant tout contentieux. Il doit être envoyé dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus.
- Saisir ensuite le pôle social du tribunal judiciaire, si la CRA rejette la demande (ou ne répond pas sous 2 mois).
- En pratique, faites-vous accompagner
Ce type de situation implique de connaître les textes réglementaires, les usages de France Travail, et les conditions exactes du dossier (âge, trimestres, pension d’invalidité, etc.).
Si vous êtes concerné par un tel refus, ne restez pas seul : un avocat peut vous accompagner dans vos démarches amiables et contentieuses.
Maître Céline Tulle, avocate au Barreau de Tulle, vous accompagne dans la contestation des décisions de France Travail et dans tous vos litiges liés à la sécurité sociale, à la retraite ou à la perte d’emploi.
