7 Rue du Docteur Heulin, 75017 Paris, France
Disponible aujourd'hui de 9h à 13h et de 14h à 19h
Céline Tulle
Avocat à la Cour - Paris 17
7 Rue du Docteur Heulin, 75017 Paris, France
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 13h et de 14h à 19h
 

Droit de la sécurité sociale

La faute inexcusable

29 Jan 2024

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

L’Article L4121-1 du Code du travail applicable dispose que :

- « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
L’article L4121-2 du même code prévoit que :
- « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; »
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

Le refus d'indemnisation par la CPAM suite à un renouvellement d'arret de travail par un autre médecin

19 Avr 2019
2 articles

Derniers articles

Médiation familiale

La prime de fidélité corrélée au temps de présence insérée dans un contrat de travail

La nécessité de dénoncer le harcèlement subi

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo   |   Site créé grâce à PRAEFERENTIA

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.