Le refus d'indemnisation par la CPAM suite à un renouvellement d'arret de travail par un autre médecin
19 Avr 2019
Droit de la sécurité sociale
Dans un arrêt du 24 janvier 2019, la Cour de cassation a considéré que le refus de la Caisse n'était pas valable dans la mesure où la prolongation d'un arrêt de travail doit être nécessairement être prescrite avant l'expiration de l'arrêt initial. En l'espèce, ni le médecin prescripteur initial, ni le médecin traitant ne pouvaient recevoir l'assuré avant l'expiration de son arrêt intial de sorte que le malade a du trouver un autre médecin prescripteur.
