7 rue du docteur heulin, 75017 Paris 17
Disponible aujourd'hui de 9h à 13h et de 14h à 20h
01 45 63 28 24
Céline Tulle
Avocat à la Cour - Paris 17
7 rue du docteur heulin, 75017 Paris 17
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 13h et de 14h à 20h
 
01 45 63 28 24

Le refus d'indemnisation par la CPAM suite à un renouvellement d'arret de travail par un autre médecin

19 Avr 2019 Droit de la sécurité sociale

Dans un arrêt du 24 janvier 2019, la Cour de cassation a considéré que le refus de la Caisse n'était pas valable dans la mesure où la prolongation d'un arrêt de travail doit être nécessairement être prescrite avant l'expiration de l'arrêt initial. En l'espèce, ni le médecin prescripteur initial, ni le médecin traitant ne pouvaient recevoir l'assuré avant l'expiration de son arrêt intial de sorte que le malade a du trouver un autre médecin prescripteur.


Derniers articles

Nouvelles règles d’indemnisation pour les personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant

Amazon condamnée à respecter les règles de prévention en matière de santé et de sécurité au travail

Opération spéciale COVID-19 : Avocats solidaires

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.