Un projet de réforme de la Cour de cassation est en cours, lequel vise à établir une procédure d'autorisation préalable à la formation des pourvois en cassation et à l'instruction des pourvois en cassation en matière civile.
Le refus d'indemnisation par la CPAM suite à un renouvellement d'arret de travail par un autre médecin
