7 Rue du Docteur Heulin, 75017 Paris, France
Indisponible aujourd'hui
01 45 63 28 24
Céline Tulle
Avocat à la Cour - Paris 17
7 Rue du Docteur Heulin, 75017 Paris, France
 
Indisponible aujourd'hui
 
01 45 63 28 24

Réforme de la Cour de cassation


Un projet de réforme de la Cour de cassation est en cours, lequel vise à établir une procédure d'autorisation préalable à la formation des pourvois en cassation et à l'instruction des pourvois en cassation en matière civile.


Derniers articles

Admission des preuves illicites et déloyales sous conditions

La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude

Médiation familiale

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo   |   Site créé grâce à PRAEFERENTIA

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.