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Céline Tulle
Avocat à la Cour - Paris 17
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Réforme de la Cour de cassation

19 Avr 2019

Un projet de réforme de la Cour de cassation est en cours, lequel vise à établir une procédure d'autorisation préalable à la formation des pourvois en cassation et à l'instruction des pourvois en cassation en matière civile.


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