Réforme de la Cour de cassation

19 Avr 2019

Un projet de réforme de la Cour de cassation est en cours, lequel vise à établir une procédure d'autorisation préalable à la formation des pourvois en cassation et à l'instruction des pourvois en cassation en matière civile.

Derniers articles

Le juge départiteur devant le Conseil de prud’hommes : mythe, réalité et déception

Droit du travail

Pôle emploi, pension d’invalidité et refus d’indemnisation : que faire ?

Le droit de visite médiatisé, un véritable enjeu

Famille

Maître TULLE - Avocat Paris 17

Céline Tulle accompagne avec rigueur et réactivité ses clients dans l’ensemble de leurs problématiques en droit du dommage corporel, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, droit des étrangers et de la nationalité, droit du travail.

Contact

Céline Tulle Avocat

7 Rue du Docteur Heulin
75017 Paris
France

01 45 63 28 24

Du Lundi au Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h

Contacter Maître Tulle

Création et référencement du site par | Site créé grâce à PRAEFERENTIA

Connexion