7 rue du docteur heulin, 75017 Paris 17
Disponible de 9h à 13h et de 14h à 20h
01 45 63 28 24
Céline Tulle
Avocat à la Cour - Paris 17
7 rue du docteur heulin, 75017 Paris 17
 
Disponible de 9h à 13h et de 14h à 20h
 
01 45 63 28 24

Réforme de la Cour de cassation

Un projet de réforme de la Cour de cassation est en cours, lequel vise à établir une procédure d'autorisation préalable à la formation des pourvois en cassation et à l'instruction des pourvois en cassation en matière civile.


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