7 Rue du Docteur Heulin, 75017 Paris, France
Disponible aujourd'hui de 9h à 13h et de 14h à 19h
01 45 63 28 24
Céline Tulle
Avocat à la Cour - Paris 17
7 Rue du Docteur Heulin, 75017 Paris, France
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 13h et de 14h à 19h
 
01 45 63 28 24

Droit du travail

Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel par la Cour de cassation

31 Jan 2025

a Cour de cassation a considéré que pouvait "caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel".
Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145

Admission des preuves illicites et déloyales sous conditions

14 Mar 2024

Il s'agit là d'une question très discutée et qui est fréquemment débattue devant les juridictions.
Le fait de pouvoir prouver ce que l'on soutient est un enjeu fondamental dans un procès.
De nombreux dossiers sont ainsi rejetés faute de preuve, notamment en matière de harcèlement moral.
il est ainsi difficile d'obtenir des attestations de collègues par exemple.
Dans ce cas, le salarié peut être tenté d'enregistrer la personne qui le harcèle. C'est souvent le seul moyen de prouver les agissements.
En effet, afin de pouvoir prouver ce qu'ils avancent, les salariés ont parfois recours à des moyens de preuve qualifiés d'illicites ou de déloyales. Sont ainsi principalement visés les enregistrements.
Pendant de nombreuses années, ces preuves étaient systématiquement écartées des débats par le Juge.
Désormais, elles sont acceptées à deux conditions : qu'elles soient indispensables et strictement proportionnées au but poursuivi. Cela signifie que le salarié ne doit pas avoir d'autre moyen de prouver ce qu'il prétend.
En tout état de cause, il appartiendra toujours au juge de se prononcer sur la recevabilité ou non d'une preuve.

L'impact du barème MACRON sur les procédures prud'hommes devant le Conseil de prud'hommes

24 Jan 2024

Le constat est alarmant mais il faut se rendre à l'évidence : le nombre des procédures en cours devant le Conseil de prud'hommes n'a fait que diminuer au cours des derniers années.
Sur une période de 10 ans, on peut constater une baisse de l'ordre de 60 %.
On doit aujourd'hui s'interroger tant sur les causes de cette diminution que sur les conséquences.
Il traduit une défiance par rapport à notre justice.
Il ne faut pas oublier que cette diminution n'est pas liée au fait que le climat dans les entreprises se serait amélioré et qu'il y aurait moins de licenciement notamment.
Au contraire, on constate une montée inquiétante du mal-être des salariés dans les entreprises, une augmentation constate des ruptures conventionnelles sans aucun contrôle a priori ou a posteriori et des licenciements pour des motifs totalement fallacieux.
Le plus grave reste que ce sujet n'est clairement pas à l'ordre du jour de nos politiques.

Nouvelles règles d’indemnisation pour les personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant

23 Avr 2020

Les salariés bénéficant de conditions dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail devraient basculer dans le régime d’activité partielle à partir du 1er mai 2020. 

Amazon condamnée à respecter les règles de prévention en matière de santé et de sécurité au travail

23 Avr 2020

Par une décisions du 14 avril 2020, le Tribunal judiciaire de NANTERRE a condamné en référé la société AMAZON à procéder à une évaluation suffisante des risques professionnels liés à l’épidémie de ...

Droit au chômage après une démission

15 Avr 2020

Un salarié qui démissionne peut bénéficier des allocations de chômage à condition d’avoir travaillé 5 ans sans interruption et d’avoir un projet de reconversion réel et sérieux attesté par une comm...

Possibilité pour le conseil de prud'hommes de caractériser le harcèlement sexuel même en cas de relaxe au pénal

15 Avr 2020

 La décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part d...

Des arrêts de travail simplifiés et des conditions d’attribution des IJ dérogatoires

15 Avr 2020

Le gardien d’immeuble peut se prévaloir du règlement de copropriété

03 Avr 2020

Le dispositif de " prime Macron " est assoupli et prolongé

03 Avr 2020

Licenciement et avis des délégués du personnel

19 Avr 2019

Licenciement et absence prolongée

19 Avr 2019
Affichage des articles 1-12 sur 14

Derniers articles

Escroquerie bancaire : partage de responsabilité entre la banque et le client

Circulaire sur le caractère exceptionnel de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour (AES)

Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel par la Cour de cassation

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo   |   Site créé grâce à PRAEFERENTIA

Connexion