Droit du travail

a Cour de cassation a considéré que pouvait "caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel".
Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145

Il s'agit là d'une question très discutée et qui est fréquemment débattue devant les juridictions.
Le fait de pouvoir prouver ce que l'on soutient est un enjeu fondamental dans un procès.
De nombreux dossiers sont ainsi rejetés faute de preuve, notamment en matière de harcèlement moral.
il est ainsi difficile d'obtenir des attestations de collègues par exemple.
Dans ce cas, le salarié peut être tenté d'enregistrer la personne qui le harcèle. C'est souvent le seul moyen de prouver les agissements.
En effet, afin de pouvoir prouver ce qu'ils avancent, les salariés ont parfois recours à des moyens de preuve qualifiés d'illicites ou de déloyales. Sont ainsi principalement visés les enregistrements.
Pendant de nombreuses années, ces preuves étaient systématiquement écartées des débats par le Juge.
Désormais, elles sont acceptées à deux conditions : qu'elles soient indispensables et strictement proportionnées au but poursuivi. Cela signifie que le salarié ne doit pas avoir d'autre moyen de prouver ce qu'il prétend.
En tout état de cause, il appartiendra toujours au juge de se prononcer sur la recevabilité ou non d'une preuve.

Le constat est alarmant mais il faut se rendre à l'évidence : le nombre des procédures en cours devant le Conseil de prud'hommes n'a fait que diminuer au cours des derniers années.
Sur une période de 10 ans, on peut constater une baisse de l'ordre de 60 %.
On doit aujourd'hui s'interroger tant sur les causes de cette diminution que sur les conséquences.
Il traduit une défiance par rapport à notre justice.
Il ne faut pas oublier que cette diminution n'est pas liée au fait que le climat dans les entreprises se serait amélioré et qu'il y aurait moins de licenciement notamment.
Au contraire, on constate une montée inquiétante du mal-être des salariés dans les entreprises, une augmentation constate des ruptures conventionnelles sans aucun contrôle a priori ou a posteriori et des licenciements pour des motifs totalement fallacieux.
Le plus grave reste que ce sujet n'est clairement pas à l'ordre du jour de nos politiques.

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