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Le gardien d’immeuble peut se prévaloir du règlement de copropriété

03 Avr 2020 Droit du travail

Le règlement de copropriété valant engagement unilatéral de l’employeur, le gardien peut exiger l’application de la clause prévoyant le remboursement de la taxe d’habitation due sur son logement de fonction.


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