7 Rue du Docteur Heulin, 75017 Paris, France
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Céline Tulle
Avocat à la Cour - Paris 17
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Le gardien d’immeuble peut se prévaloir du règlement de copropriété


Le règlement de copropriété valant engagement unilatéral de l’employeur, le gardien peut exiger l’application de la clause prévoyant le remboursement de la taxe d’habitation due sur son logement de fonction.


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