Dommages-intérêts en cas de retard de paiement : la mauvaise foi du débiteur est requise
03 Avr 2020
Seul le débiteur de mauvaise foi doit réparer le dommage causé par son retard de paiement, autre que le retard lui-même.
Le gardien d’immeuble peut se prévaloir du règlement de copropriété
