Possibilité pour le conseil de prud'hommes de caractériser le harcèlement sexuel même en cas de relaxe au pénal
15 Avr 2020
Céline Tulle Avocat
Droit du travail
La décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur. (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682)
