Licenciement pour faute et délai de deux mois
21 Jan 2019
Droit du travail
Dans un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation a rappelé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, sauf à apporter la preuve de la connaissance dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure.
