7 rue du docteur heulin, 75017 Paris 17
Disponible aujourd'hui de 9h à 13h et de 14h à 20h
01 45 63 28 24
Céline Tulle
Avocat à la Cour - Paris 17
7 rue du docteur heulin, 75017 Paris 17
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 13h et de 14h à 20h
 
01 45 63 28 24

Licenciement et avis des délégués du personnel

19 Avr 2019 Droit du travail

L'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée. Lorsque le salarié inapte est le seul délégué du personnel de l'entreprise, il doit être consulté sur son propre reclassement avant d'être convoqué à l'entretien préalable au licenciement (Cass. soc. 10-4-2019).


Articles similaires

Derniers articles

Nouvelles règles d’indemnisation pour les personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant

Amazon condamnée à respecter les règles de prévention en matière de santé et de sécurité au travail

Opération spéciale COVID-19 : Avocats solidaires

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.