7 rue du docteur heulin, 75017 Paris 17
Disponible aujourd'hui de 9h à 13h et de 14h à 20h
01 45 63 28 24
Céline Tulle
Avocat à la Cour - Paris 17
7 rue du docteur heulin, 75017 Paris 17
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 13h et de 14h à 20h
 
01 45 63 28 24

La durée de validité des titres de séjour des étrangers est prolongée en raison du Coronovirus

03 Avr 2020 Droit des étrangers

L'Ordonnance n°2020-328 du 25-3-2020 prévoit qu'en raison de la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour sur le territoire national détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 3 mois.


Articles similaires

Derniers articles

Nouvelles règles d’indemnisation pour les personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant

Amazon condamnée à respecter les règles de prévention en matière de santé et de sécurité au travail

Opération spéciale COVID-19 : Avocats solidaires

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.