 |
ActualitésSélectionnez une catégorie :
Le 08 juin 2011 Témoignage à charge des enfants non recevable pour un divorceDivorce aux torts partagés et déclarations d'un enfant La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 mai 2011, que les déclarations d’un enfant faites à des policiers ne peuvent être retenues dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.
Autres actualités de la catégorie : Mariage / Divorce
|
 Céline Tulle - Avocat à la Cour 
 |
