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Actualités

Le 04 mars 2010

Procédure de demande de retour en matière d’enlèvement international d’enfant

Le parquet général saisi la Cour de cassation reprochant à une ordonnance du premier président (Grenoble, 14 mai 2008), d’avoir déclaré sans objet la ...

Le parquet général saisi la Cour de cassation reprochant à une ordonnance du premier président (Grenoble, 14 mai 2008), d’avoir déclaré sans objet la demande d’une mère sollicitant la suspension de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé d’un JAF ordonnant le retour des enfants au lieu de leur résidence habituelle chez le père. En effet, le Parquet soutient que si, selon l’article 1210-5 du code de procédure civile, la demande aux fins d’obtenir le retour de l’enfant, en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est formée, instruite et jugée “en la forme des référés”, la décision du juge statuant sur le retour n’en a pas moins autorité de la chose jugée. La Cour de cassation, le 20 janvier 2010, rejette le pourvoi et estime que c’est à bon droit que l’ordonnance attaquée retient d’abord que, l’article 1210-5 du code de procédure civile disposant que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés, la décision rendue sur cette demande n’est pas exécutoire de droit par provision et ensuite que, la décision de retour ne statuant pas au fond sur l’exercice de l’autorité parentale, l’article 1074-1 du code de procédure civile ne lui est pas applicable.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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