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Actualités

Le 04 mars 2010

La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ne peut être rétractée

      Depuis 3 arrêts du 31 octobre 2006, il est acquis que la prise d’acte est un mode autonome de rupture du contrat qui ...

 

 

 


Depuis 3 arrêts du 31 octobre 2006, il est acquis que la prise d’acte est un mode autonome de rupture du contrat qui entraîne la cessation immédiate de ce dernier. Ainsi, il importe peu, par exemple, qu’elle ait été immédiatement suivie d’une prise de ses droits à la retraite par le salarié. La décision du salarié de bénéficier de ses droits à la retraite le lendemain de la prise d’acte ne peut avoir aucune conséquence sur cette dernière (Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.098, n° 1509 F-P + B, Maugendre c/ Sté Satas).

Les Hauts Magistrats réaffirment ce principe dans une récente affaire : la prise d’acte est, rappellent-ils, d’effet immédiat.

En l’espèce, le salarié avait tenté de revenir sur sa prise d’acte, de l’annuler. Les faits étaient les suivants : victime d’un accident, le salarié est en arrêt de travail pendant 10 mois. Au cours de la première visite de reprise, le médecin le déclare partiellement inapte à son emploi. L’employeur le maintient malgré tout à son poste habituel. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur, estimant que celui-ci n’a pas respecté les recommandations du médecin du travail. Lors de la seconde visite de reprise, il est déclaré inapte à son poste. Le salarié envoie le jour même un courrier à son employeur « annulant et remplaçant » sa prise d’acte et lui demandant de tirer toutes les conséquences des conclusions de la dernière visite médicale.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu, pour la première fois à notre connaissance, à répondre à la question suivante : la prise d’acte de la rupture du contrat par un salarié peut-elle être rétractée ? Dans un attendu de principe très laconique, elle a estimé que non : « la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail ; (…) il s’ensuit qu’elle ne peut être rétractée »…

 


> Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.878, Lazaro Guerreiro c/ Sté Point P

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
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Tél: 01.45.63.28.24

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