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ActualitésSélectionnez une catégorie : Le 04 mars 2010 Une mise à pied conservatoire peut être prononcée même dans le cadre d’un licenciement non disciplinaireLe 3 février 2010, la Cour de cassation considère, d’une part, que les lettres d’un employeur qui se bornent à demander au salarié de se ressaisir ne ... Le 3 février 2010, la Cour de cassation considère, d’une part, que les lettres d’un employeur qui se bornent à demander au salarié de se ressaisir ne constituent pas une sanction disciplinaire, mais un simple rappel à l’ordre. D’autre part, elle pose le principe selon lequel le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. Enfin, elle souligne que l’appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie financière relative à une clause de non-concurrence relève du pouvoir souverain des juges.
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