telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Actualités

Le 04 mars 2010

Une mise à pied conservatoire peut être prononcée même dans le cadre d’un licenciement non disciplinaire

Le 3 février 2010, la Cour de cassation considère, d’une part, que  les lettres d’un employeur qui se bornent à demander au salarié de se ressaisir ne ...

Le 3 février 2010, la Cour de cassation considère, d’une part, que  les lettres d’un employeur qui se bornent à demander au salarié de se ressaisir ne constituent pas une sanction disciplinaire, mais un simple rappel à l’ordre. D’autre part, elle pose le principe selon lequel le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. Enfin, elle souligne que l’appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie financière relative à une clause de non-concurrence relève du pouvoir souverain des juges.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

Contactez le cabinet

» Voir toutes les actualités

L’honoraire est librement fixé entre le cabinet d'avocat et son client.

 

[ haut de page ]