telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Actualités

Le 05 mars 2010

Une épouse n'est pas une garde malade

Le Conseil vient de juger qu'une indemnisation pécuniaire pouvait être allouée à la victime au titre du recours à une tierce personne et ...

Le Conseil vient de juger qu'une indemnisation pécuniaire pouvait être allouée à la victime au titre du recours à une tierce personne et ce, même si ce rôle
est assumée par l'épouse.

CE 22 févr. 2010, M. G…, n° 313333

Céline Tulle - Avocat à la Cour
27, rue de Lisbonne
75008 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

Contactez le cabinet

» Voir toutes les actualités

L’honoraire est librement fixé entre le cabinet d'avocat et son client.

 

[ haut de page ]