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Actualités

Le 04 mars 2010

Un nouveau champ du harcèlement moral : les conditions de reprise du travail du salarié victime d’un accident du travail

La chambre sociale de la Cour de Cassation a dans un arrêt du 28 janvier 2010, a estimé que "constitue un harcèlement moral le fait pour un employeur d'imposer à une ...

La chambre sociale de la Cour de Cassation a dans un arrêt du 28 janvier 2010, a estimé que "constitue un harcèlement moral le fait pour un employeur d'imposer à une salariée de manière répétée, au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde qui avaient provoqué de nombreux arrêts de travail, puis, au vu des avis médicaux successifs qu'il avait proposé des postes d'un niveau inférieur à celui d'agent de maîtrise, en particulier à cinq reprises le poste d'hôtesse au service client qui était lui-même incompatible avec les préconisations du médecin du travail."


Christophe Willmann, Professeur d'université, se penchant sur la question a précisé les conditions de reprise de travail par un salarié après un accident de travail, les conditions de travail qui pourraient être qualifiées de médicalement inadaptées à un salarié dans le cas échéant, et les conditions de la qualification de harcèlement moral sur des décisions de l'employeur à l'égard dudit salarié.


Le Professeur Willmann a retenu, dans son
analyse que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles d'altérer la santé du salarié.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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