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Le 04 mars 2010

Un délit de "violence psychologique" dans le couple

Les députés franç Cette innovation, dans un code pénal qui réprime déjà violences, menaces et autres faits concrets, suscite de vives critiques dans ...

Les députés franç

Cette innovation, dans un code pénal qui réprime déjà violences, menaces et autres faits concrets, suscite de vives critiques dans la magistrature, où l'on craint des problèmes de définition et de preuve. La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie soutient pourtant cette disposition.

Le délit de violence psychologique est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale".

La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la Famille, a défendu la disposition sur I>Télé.

"Le juge pourra statuer au regard de lettres, de SMS, de messages répétitifs puisqu'on sait très bien que les violences psychologiques sont faites d'insultes", a-t-elle dit.

On pourra aussi avoir recours aux témoignages des proches et à des certificats médicaux démontrant l'existence de dépressions nerveuses, par exemple, a-t-elle estimé.

"Sur les 80.000 appels sur le numéro d'urgence mis à disposition des femmes battues 84% le sont pour des violences psychologiques", a déclaré la secrétaire d'Etat.

La proposition de loi entend répondre à un phénomène jugé préoccupant, avec selon le gouvernement 675.000 femmes victimes de violences ces deux dernières années en France, 166 femmes sont décédées en 207 et 156 en 2008.

Les meurtres au sein du couple représentent près de 20% de l'ensemble des homicides.

"DÉMAGOGIE", DISENT DES MAGISTRATS

Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) qualifie la proposition d'instaurer un délit de violence psychologique de "démagogique".

"Ce délit est totalement improuvable, on le voit déjà avec celui de harcèlement sexuel ou moral. Là, on sera dans le huis clos du couple, ce sera la parole de l'un contre celle de l'autre, donc je ne vois pas comment on pourra conclure", a-t-il dit à Reuters.

Christophe Régnard se dit inquiet de possibles dérives car le texte prévoit également la possibilité d'une "ordonnance de protection des victimes" permettant l'éviction du domicile conjugal du conjoint suspecté de "violence psychologique", avant toute conclusion judiciaire.

Les magistrats craignent également d'être acculés à solliciter les témoignages des enfants, au risque d'en faire les arbitres des conflits familiaux.

Présentée par la socialiste Danielle Bousquet et l'UMP Guy Geoffroy, la proposition intervient par coïncidence une semaine après un fait divers tragique, le meurtre d'une femme par le père de son fils à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).

Le suspect du meurtre était sous contrôle judiciaire et soumis à une mise à l'épreuve judiciaire avec interdiction de rencontrer sa victime, dispositifs qui n'ont pas fonctionné.

Le ministère de la Justice a introduit la possibilité d'imposer le port du bracelet électronique à un conjoint violent.

L'équipement, qui suppose une infrastructure et du personnel de surveillance, est faiblement opérationnel actuellement, notamment sa version mobile. L'idée d'équiper la victime potentielle est mise en doute techniquement.

La proposition prévoit par ailleurs la possibilité de retrait de l'autorité parentale au parent auteur ou complice d'un meurtre sur la personne de l'autre parent.

Est créé ainsi un Observatoire national et un autre délit de contrainte au mariage.

Emile Picy, avec Thierry Lévêque et Laure Bretton, édité par Yves Clarisse

ais doivent approuver ce jeudi à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes, avec notamment la création d'un délit de "violence psychologique".

http://fr.news.yahoo.com/4/20100225/tts-france-femmes-loi-ca02f96.html

Céline Tulle - Avocat à la Cour
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