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Relations collectives de travail Le 27 février 2012

Candidature au CHSCT : impossible d'être juge et partie

Le salarié qui représente l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'il dirige ne peut pas devenir membre d'un .... Voir cette actualité

Relations collectives de travail Le 27 février 2012

Un représentant syndical au CE commun à plusieurs syndicats, c'est possible

Deux syndicats qui ont présenté une liste communne aux élections de comité d'entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CE commun. Dans les .... Voir cette actualité

Relations collectives de travail Le 27 février 2012

Représentant syndical au CE : ses conditions de désignation sont constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a tranché : les conditions de désignation du représentant syndical au CE ne portent pas atteinte au principe d'égalité .... Voir cette actualité

Relations collectives de travail Le 14 février 2012

Elections professionnelles : score électoral = score personnel

un syndicat représentatif peut-il désigner en tant que délégué syndical un salarié ayant bien obtenu le score électoral requis?. Voir cette actualité

Céline Tulle - Avocat à la Cour
74, RUE NOLLET
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Tél: 01.45.63.28.24

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