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Actualités

Le 04 mars 2010

Sort du contrat de travail du salarié nommé mandataire social

      En l’absence de convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant le ...

 

 

 


En l’absence de convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant le temps d’exercice du mandat social. Toutefois, il peut être établi que la commune intention des parties a été de mettre fin au contrat de travail.

En l’espèce, dès sa nomination en qualité de dirigeant, les fonctions de directeur commercial auparavant exercées par l’intéressé avaient été confiées à un tiers. Il en résultait, selon la cour d’appel, que son contrat de travail avait alors totalement disparu, la volonté d’opérer la novation du contrat de travail étant avérée, d’autant plus que par la suite, le salarié devenu dirigeant avait été nommé président du tribunal de commerce, puis sapiteur pour le compte d’un cabinet d’ingénieurs-experts.

La Cour de cassation approuve cette décision. Ayant constaté que dès sa désignation en qualité de mandataire social, l’intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de directeur commercial antérieures, la cour d’appel a pu déduire de cette circonstance qu’il avait alors été convenu de mettre fin au contrat de travail qui le liait à la société, en raison de l’exercice du mandat social.

 


> Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-44.475, n° 1902 F-D, Bouquet de Jolinière c/ Sté Busuttil

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
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