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Le 04 mars 2010

Sanction tardive, sanction non effective

Mon employeur peut-il me sanctionner 5 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs ? Un employeur a reçu, le 1er décembre 2004, un courrier l’informant qu’un ...

Mon employeur peut-il me sanctionner 5 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs ?

Un employeur a reçu, le 1er décembre 2004, un courrier l’informant qu’un de ses salariés, agent SNCF, utilisait à des fins politiques sa messagerie professionnelle. Cinq mois après, le salarié est muté à titre de sanction disciplinaire.
Considérant que son employeur ne l'as pas sanctionné dans les délai, le salarié saisit le juge afin d’obtenir l’annulation de la
sanction disciplinaire.

Aux termes de
l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Ainsi, le délai de prescription de la sanction court à compter du jour où l’employeur à eu connaissance des faits fautifs et non pas du jour où les faits ont été commis par le salarié.

Dans cette affaire, les juges ont constaté que l’employeur avait eu connaissance de l'exactitude des faits fautifs 5 mois avant le prononcé de la sanction, dès lors il n’a pas respecté le délai de 2 mois imposé par l’article L. 1332-4 du Code du travail. La sanction disciplinaire a donc été annulée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2009. N° de pourvoi 07-42163.

Source : http://www.juritravail.com/Sanctions-disciplinaires

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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