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Le 04 mars 2010

Rétrogradation : bien réfléchir avant de la refuser

Mon employeur souhaite me sanctionner en me rétrogradant. Si je refuse cette rétrogradation, puis-je être licencié pour faute grave ? Un salarié, employé en ...

Mon employeur souhaite me sanctionner en me rétrogradant. Si je refuse cette rétrogradation, puis-je être licencié pour faute grave ?


Un salarié, employé en tant que directeur commercial, a refusé la
rétrogradation proposée par son employeur à titre de sanction. Le salarié est licencié pour faute grave. Le salarié estime que son employeur ne pouvait pas le licencier suite à son refus d’être rétrogradé. Le salarié saisit le juge.


Un salarié peut refuser une mesure de rétrogradation car elle implique une modification du contrat de travail (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, n° 95-45033). Le refus du salarié ne peut pas être considéré comme fautif.
Toutefois, l’employeur qui se heurte au refus du salarié d’être rétrogradé peut prononcer une autre sanction, notamment un licenciement, en lieu et place de la sanction refusée (Cour de cassation, chambre sociale, du 19 février 2003, n° 00-46188).

Dans cette affaire, les juges ont constaté que le
licenciement pour faute grave du salarié était intervenu après que le salarié eut refusé une mesure de rétrogradation proposée à titre de sanction. De plus, le licenciement pour faute grave reposait sur les faits fautifs qui avaient conduit l’employeur à sanctionner le salarié en le rétrogradant.

Les juges ont donc considéré que le licenciement pour faute grave du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement du salarié était justifié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2009. N° de pourvoi 06-45897

Source : http://www.juritravail.com/Sanctions-disciplinaires

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
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