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Il est bien connu que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d’une démission dans le cas contraire. Il s’ensuit, comme le rappelle la décision de la Cour de cassation du 28 septembre 2011, « que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et les dommages intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Le pourvoi soulevait par ailleurs une question inédite tenant à la prise en compte de la durée du préavis dans l’ancienneté pour le calcul du montant des indemnités auxquelles le salarié a droit, singulièrement en l’espèce s’agissant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Il convient de rappeler que cette prise en compte est acquise lorsque la rupture du contrat de travail résulte d’un licenciement, et ce que le préavis soit ou non exécuté. Il ressort du présent arrêt qu’une solution différente prévaut en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail. La Haute juridiction commence par rappeler que « la prise d’acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ». La Chambre sociale n’en conclut pas que le préavis n’a pas à être pris en compte dans l’ancienneté. Elle se réfère à la circonstance que la salariée a quitté son emploi à la date de la prise d’acte pour approuver les juges du fond d’avoir jugé que, pour le calcul de ses indemnités, son ancienneté dans l’entreprise devait être calculée à la date de la rupture du contrat. Il semble en résulter qu’à la différence de ce qui vaut en matière de licenciement, une distinction s’impose sur le terrain de la prise d’acte selon qu’un préavis a ou non été exécuté. Lorsque le salarié quitte son emploi à la date de la prise d’acte, son ancienneté doit être calculée à la date de la rupture.

Soc. 28 sept. 2011, n° 09-67.510