Actualités

Le 04 mars 2010

Preuve de l'existence d'un prêt

En cas de prêt consenti par un professionnel, il appartient au prêteur de prouver qu'il a remis les fonds à l'emprunteur.

Autres actualités de la catégorie :

• juillet 2011
  • S’approprier des documents appartenant à l’employeur n’est pas nécessairement un délit
  • Pas d’expertise biologique en matière de constatation de possession d’état
  • De la nullité du mariage pour absence d’intention matrimoniale
  • Le consentement au mariage doit s’apprécier selon la loi personnelle des époux
  • Reconnaissance tardive des parents de naissance et intérêt supérieur de l’enfant

» Voir toutes les actualités