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Actualités

Le 04 mars 2010

Prendre des documents appartenant à l'entreprise, c'est voler

Puis-je être licencié pour faute grave si j'emporte à mon domicile, sans justification, des documents confidentiels appartenant à l’entreprise ? Un salarié, ...

Puis-je être licencié pour faute grave si j'emporte à mon domicile, sans justification, des documents confidentiels appartenant à l’entreprise ?

Un salarié, occupant les fonctions de responsable méthodes, a été licencié pour faute grave car il avait copié puis emporté à son domicile des informations techniques et commerciales. Le salarié conteste son licenciement pour faute grave. Il saisit le juge.


En principe, le vol commis par un salarié dans l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. En outre, cela dépend des circonstances. Dans cette hypothèse, il est notamment pris en compte la nature et la valeur de la chose volée à l'employeur, ainsi que les fonctions occupées par le salarié.
Dès lors, si le préjudice s’avère anodin, le licenciement du salarié ne pourra en aucun cas reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, les juges ont considéré que le transfert par le salarié, à son domicile, d’informations confidentielles appartenant à l’entreprise, sans justification professionnelle, rendait impossible son maintien dans l’entreprise. Les juges ont estimé que ce fait était constitutif d’une faute grave qui justifiait le licenciement du salarié.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 n° de pourvoi 07-43222.

Source :
http://www.juritravail.com/Sanctions-disciplinaires

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
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