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En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu le 16 juin 2011 par la Cour de cassation. En l’espèce, Mme X..., née en 1972, avait été reconnue par sa mère et, en 1983, par M. Y.... 
Par jugement du 25 mars 1991, le tribunal de grande instance de Saint Denis avait annulé cette dernière reconnaissance. Mme X... avait alors fait assigner M. Z..., par acte du 25 juin 2004, en constatation de possession d'état d'enfant naturel. Le tribunal de grande instance de Saint Pierre de la Réunion l’ayant débouté de sa demande, Mme X… avait interjeté appel. Après avoir estimé que les éléments invoqués par la requérante ne suffisaient pas à caractériser la possession d'état dont elle se prévalait, la cour d'appel a ordonné une expertise biologique. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 311-1, 311-2 et 334-8 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005. Elle rappelle qu’en matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique. La cour d’appel a donc violé, par fausse application, les textes susvisés.