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Actualités

Le 04 mars 2010

Nullité du licenciement et clause de non-concurrence

Dans un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation approuve la cour d’appel de Versailles en ce qu’elle a jugé nul de plein droit un licenciement en raison de la ...

Dans un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation approuve la cour d’appel de Versailles en ce qu’elle a jugé nul de plein droit un licenciement en raison de la notification par une salariée à son employeur d’un certificat médical attestant de son état de grossesse. Dès lors, souligne la cour, l’employeur ne pouvait considérer la salariée comme démissionnaire. La rupture du contrat de travail qui est intervenue à son initiative doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle. La Cour de cassation ajoute que les juges du fond ont justement estimé qu’en raison de la nullité de plein droit du licenciement, l’employeur ne pouvait se prévaloir des termes de la lettre de licenciement informant la salariée qu’elle était libérée de la clause de non-concurrence. En conséquence, à la suite de la rupture du contrat de travail du fait de l’employeur, celui-ci n’a pas libéré la salariée de la clause de non-concurrence.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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