La loi du 19 octobre 2009, tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, a introduit une nouvelle mesure de simplification pour les petites sociétés unipersonnelles dirigées par l’associé unique personne physique, qu’il s’agisse des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
Déjà avec la loi LME du 4 août 2008, ces EURL et SASU avaient été dispensées d’une approbation formelle des comptes sociaux, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, de l’inventaire et des comptes annuels valant approbation des comptes (C. com., art. L. 223-31, al. 2 pour les EURL, et art. L. 227-9, al. 3 pour les SASU). Ces dispositions sont effectives depuis le 1er janvier 2009.
La loi du 19 octobre 2009 dispense désormais ces sociétés de l’établissement par le dirigeant du rapport de gestion écrit.
Cette mesure concerne les EURL et les SASU qui remplissent les deux conditions suivantes (C. com., art. L. 232-1, IV) :
la gérance ou la présidence de la société est assumée personnellement par un associé unique, personne physique ;
la société ne doit pas dépasser, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils à fixer par décret, et relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d’affaires hors taxe, et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.
La fixation des seuils devrait s’appuyer sur ceux retenus pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les SARL (C. com., art. R. 221-5 et art. R. 223-27) ou les SAS (C. com., art. R. 227-1) :
La dispense du rapport de gestion sera effective dans les sociétés en cause, dès la publication du décret susvisé.
> C. com., art. L. 232-1, IV, créé par L. n° 2009-1255, 19 oct. 2009, art. 8 : JO, 20 oct.
