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Actualités

Le 04 mars 2010

Modification de la Convention collective des gardiens d’immeuble

Un arrêté publié au JO du 5 janvier 2010, porte à compter du 1er février 2010, extension de l'avenant 74 à la convention collective nationale des gardiens, ...

Un arrêté publié au JO du 5 janvier 2010, porte à compter du 1er février 2010, extension de l'avenant 74 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Ainsi, cet avenant prévoit notamment que la période d'essai est comprise (en fonction des coefficients) entre un et deux mois (éventuellement renouvelables). Il précise que l'indemnité de licenciement est dorénavant due après un an d'ancienneté. Ce texte souligne, en outre que les salariés se rattachant à la catégorie A effectuant un temps complet doivent travailler 151,67 heures contre 169 heures auparavant. Concernant les modalités de départ à la retraite du salarié, il est prévu qu’« à compter du 1er janvier 2010, l'employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans qu'avec l'assentiment, exprès ou tacite, de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du code du travail. La mise à la retraite d'office par l'employeur redevenant possible une fois que le salarié a atteint 70 ans.  ». Enfin, pour ce qui est des congés pour événements personnels, la CCN met sur un pied d’égalité mariage et PACS.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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