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Actualités

Le 04 mars 2010

Modification de la convention collective

L’arrêté du 3 février 2010 prévoit que sont obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention ...

L’arrêté du 3 février 2010 prévoit que sont obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des avocats, les dispositions de l'avenant du 23 octobre 2009 fixant l’augmentation de 1% des salaires minima à compter du 1er janvier 2010, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

Arrêté du 3 février 2010, JO 12 février et Accord n° 95 du 23 octobre 2009

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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