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Actualités

Le 04 mars 2010

Modèle d'attestation

Des attestations sont souvent nécessaires à l'occasion d'un divorce ou d'un contentieux devant le Conseil de prud'hommes, que ce soit pour prouver les griefs ou pour faire valoir ses ...

Des attestations sont souvent nécessaires à l'occasion d'un divorce ou d'un contentieux devant le Conseil de prud'hommes, que ce soit pour prouver les griefs ou pour faire valoir ses propres qualités.

Les attestations qui sont produites en justice doivent répondre aux exigences de l'article 202 du Code de Procédure civile.

Article 202 :

"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."

 

Vous pouvez par exemple utiliser le modèle suivant :

Je soussigné(e):

Nom, prénom , date et lieu de naissance , profession , domicile

Déclarant n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les parties et ne pas être sous leur subordination économique ,

(Ou s'il existe un lien , en indiquer la nature ( par exemple cousine de Madame X ou salarié de Monsieur Y )

Certifie l'exactitude des faits suivants pour en avoir été le témoin direct :

 

.....

( le témoin relate les faits avec précision , en indiquant si possible des dates ou périodes précises , sans animosité en sans parti-pris)

J'ai connaissance du fait que cette attestation est établie en vue de sa production en justice dans le cadre du litige qui oppose Monsieur X à Madame Y , et que toute fausse déclaration m'exposerait à des sanctions pénales .

Date

Signature

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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