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Actualités

Le 04 mars 2010

Location de locaux commerciaux et d'habitation à une société

L'occupation d'un local d'habitation inclus dans des locaux commerciaux loués à une société par un de ses salariés constitue une sous-location ...

L'occupation d'un local d'habitation inclus dans des locaux commerciaux loués à une société par un de ses salariés constitue une sous-location irrégulière.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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