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Actualités

Le 04 mars 2010

Licenciement annulé : pas de remboursement des allocations chômage

Une salariée a été licenciée. Elle a perçue durant presque deux ans une allocation d’assurance versée par l’Assedic. Son licenciement a ...

Une salariée a été licenciée. Elle a perçue durant presque deux ans une allocation d’assurance versée par l’Assedic. Son licenciement a été annulé par les juges qui ont également ordonné sa réintégration dans l’entreprise.

L’Assedic a donc demandé à la salariée de rembourser la somme qu’elle avait perçue au titre de l’allocation d’assurance entre son licenciement et sa réintégration. La salariée conteste ce remboursement et saisit le juge.


Lorsque les juges prononcent la nullité d’un licenciement, le salarié a droit à être réintégré dans son emploi, ou à défaut dans un emploi équivalent, sauf si la réintégration du salarié est matériellement impossible.

Le salarié réintégré a également droit au versement des salaires non versés entre son licenciement et sa réintégration (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2008, n°07-40413).

Dans cette affaire, les juges ont considéré que la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que lui a versé l’Assedic (Pôle emploi) pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, dans la mesure où il a été involontairement privé d’emploi, qu’il était apte au travail et à la recherche d’un emploi.

La salariée n’avait donc pas à rembourser l’Assedic.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009, n° de pourvoi 07-43336

Source : Juritravail.com
http://www.juritravail.com/licenciement

Céline Tulle - Avocat à la Cour
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