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Actualités

Le 04 mars 2010

Légèreté blâmable de l’employeur et rupture de la période d’essai

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 janvier 2010, rappelle le principe selon lequel "si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations ...

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 janvier 2010, rappelle le principe selon lequel "si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus". La Cour estime, qu’en l’espèce, un employeur avait agi avec légèreté blâmable lorsqu’il avait rompu le contrat de travail d’une salariée « quelques jours seulement après avoir décidé de renouveler la période d'essai, avant même que ce renouvellement n'ait pris effet". Reprenant l'argumentation des juges du fond, la Cour de cassation rappelle que "la salariée n'avait pas encore bénéficié de l'intégralité de la formation prévue au contrat de travail et nécessaire à l'exercice de ses fonctions".

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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