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Actualités

Le 04 mars 2010

Le salarié doit être informé de tout changement même temporaire de son lieu de travail

La Cour de cassation a souligné, dans un arrêt du 3 février 2010 que si l’affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique ...

La Cour de cassation a souligné, dans un arrêt du 3 février 2010 que si l’affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail. Il n’en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise, qu’elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles. Elle affirme, par ailleurs, que le salarié doit être informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible. En conséquence, si le salarié n’est pas « suffisamment informé », il s’agit alors d’une modification substantielle de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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