Actualités

Dans son arrêt en date du 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel la mention du délai imparti pour quitter le territoire est un élément constitutif de la mesure d'éloignement et doit, sous peine de nullité, figurer dans sa notification. Ainsi, le Conseil rappelle qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci, ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V » . Il ajoute qu'aux termes de l'article R. 512-1-1 du même code, la notification des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Enfin, sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.