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Le 04 mars 2010

La réforme de la carte judiciaire française validée

Réforme contestée de Rachida Dati, le redécoupage de la carte judiciaire française supprimant 256 petites juridictions, déjà largement consommé, a ...

Réforme contestée de Rachida Dati, le redécoupage de la carte judiciaire française supprimant 256 petites juridictions, déjà largement consommé, a été validé dans sa quasi-intégralité par le Conseil d'Etat.

La plus haute instance de recours administrative du pays a rejeté une centaine de requêtes déposées notamment par des élus. Elle annule seulement la fermeture du tribunal de grande instance de Moulins (Allier) et de deux tribunaux pour enfants, à Guingamp (Côtes-d'Armor) et Bourgoin-Jallieu (Isère).

La réforme, critiquée par l'opposition, les élus locaux et les syndicats de magistrats, est donc définitivement acquise avec 22 tribunaux de grande instance qui seront supprimés sur 181 d'ici fin 2010, et 178 tribunaux d'instance sur 473 déjà fermés depuis janvier dernier ou avant.

Ont par ailleurs été supprimés déjà 55 tribunaux de commerce, un dossier déjà traité par le Conseil d'Etat, qui n'avait pas le pouvoir de juger la pertinence politique de cette réforme mais sa seule régularité formelle.

Il estime que les critères arrêtés pour les fermetures de tribunaux, un niveau d'activité jugé faible et divers éléments comme la démographie et la relative proximité du tribunal devenant le plus proche, ont été appliqués légalement.

"Tant au regard des critères (retenus-NDLR) que des inconvénients allégués de la réforme, notamment son coût et l'éloignement entre les tribunaux et les justiciables, le Conseil d'État a jugé que celle-ci était, dans son principe, légale", dit la haute juridiction dans un communiqué.

Il sanctionne cependant le choix de Moulins en remarquant que la suppression était très préjudiciable car la ville abrite aussi une prison centrale et une maison d'arrêt, ainsi que diverses institutions et services publics.

UNE JUSTICE PLUS LENTE ?

Rachida Dati, ministre de la Justice entre 2007 et 2009, avait mené cette réorganisation au forceps, lors de tournées en province houleuses en 2007-2008.

Les opposants dénonçaient des défauts de consultations, des vices de forme, et des choix fondés selon eux sur la couleur politique des municipalités.

Ils estiment aujourd'hui que loin d'atteindre son but de rationalisation et de simplification, la réforme va dégrader le service, éloigner la justice des citoyens modestes vivant en milieu rural et allonger les délais d'attente.

Le déménagement des tribunaux est souvent coûteux, les locaux abandonnés restant à la charge des collectivités locales, tandis que les locaux qui accueillent leur activité, souvent déjà saturés, doivent s'agrandir, donc louer ou investir.

Selon le Sénat, dont la majorité est à droite, la réforme a généré plus de 400 opérations immobilières, pour un quart provisoires.

Les syndicats de magistrats jugent largement insuffisants les 450 millions d'euros prévus pour la réforme, dont moins de la moitié ont été budgétés à ce jour, soulignent-ils.

Selon l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), seule la moitié des magistrats et des fonctionnaires qui étaient employés dans les juridictions supprimées ont rejoint la juridiction absorbant leur ancien tribunal, ce qui engendrerait un fonctionnement chaotique et des retards de traitement.

Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser

http://fr.news.yahoo.com/4/20100219/tts-france-justice-carte-ca02f96.html

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