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Actualités

Le 04 mars 2010

L'inexécution de l'obligation d'information envers la caution peut donner lieu à réparation

    En cas de manquement par le banquier à son obligation de mise en garde envers la caution, le seul préjudice donnant lieu à réparation ...

 

 

En cas de manquement par le banquier à son obligation de mise en garde envers la caution, le seul préjudice donnant lieu à réparation réside dans la perte d'une chance qu'avait la caution de choisir de ne pas contracter.


Après avoir condamné une caution au remboursement de la dette contractée par un emprunteur auprès d’un établissement bancaire, un arrêt condamne le prêteur à payer une indemnité à la caution, du montant de la dette, et ordonne la compensation. Les juges du fond avaient retenu que le préjudice découlant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers la caution consistait, pour celle-ci, à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à l’emprunteur, à concurrence du montant de son engagement.

Cette conséquence, tirée du défaut d’information de la banque, est censurée par la Cour de cassation qui retient qu’en pareil cas, le seul préjudice en rapport avec la faute de la banque, et susceptible de donner lieu à réparation, réside dans la perte d’une chance qu’avait le client de prendre une décision différente de celle qu’il avait arrêtée, c’est-à-dire de ne pas contracter avec la banque (C. civ., art. 1147).

> Cass. com., 20 oct. 2009, n° 08-20.274, n° 941 FS-P + B + I, Caisse de crédit mutuel Laval Trois Croix

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
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