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Famille
Le 07 avril 2012
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 mars 2012, a censuré la position des juges du fond estimant alors qu’ils avaient constaté que les demandeurs étaient ....
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Famille
Le 07 avril 2012
La Cour européenne des droits de l'homme a statué le 22 mars 2012 sur deux affaires portant sur le refus des juridictions allemandes d’autoriser deux hommes à contester la ....
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Famille
Le 07 avril 2012
Le 22 mars 2012, la Cour de cassation a censuré les juges du fond affirmant que l'article 1244-1 du code civil qui prévoit que le juge peut, dans la limite de deux ....
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Famille
Le 07 avril 2012
Dans un arrêt rendu le 14 mars 2012, la Cour de cassation affirme que la cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de la collaboration.
En ....
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