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Actualités

Le 04 mars 2010

En matière de rémunération toutes modifications contractuelles nécessitent l’accord du salarié

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 27 janvier 2010 rappelle que la modification des conditions de la rémunération contractuelle d’un salarié ne peut lui ...

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 27 janvier 2010 rappelle que la modification des conditions de la rémunération contractuelle d’un salarié ne peut lui être imposée sans son accord. Elle précise que cet accord ne peut résulter ni de la poursuite du contrat de travail aux nouvelles conditions, ni d’un accord tacite lorsque le contrat de travail prévoit la signature d’un avenant pour déterminer ces conditions. En l’espèce le salarié avait refusé de signer un avenant, ce dont il résultait, estime la Cour que l’employeur lui avait unilatéralement imposé la diminution de son secteur d’activité ainsi que la détermination de ses objectifs pour 2006 et pour 2007 dont dépendait sa rémunération contractuelle.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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