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Actualités

Le 04 mars 2010

En cas de licenciement économique, l'obligation de reclassement n'incombe qu'à l'employeur

Les sociétés relevant du même groupe que l'employeur ne sont pas débitrices de l'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est ...

Les sociétés relevant du même groupe que l'employeur ne sont pas débitrices de l'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé ni de celle d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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