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Droit des étrangers Le 05 juillet 2011

Visa sollicité par un enfant dont l’autorité parentale a été confiée à une personne réfugiée en France

Le Conseil d’Etat a estimé dans un arrêt du 10 juin 2011 que l'intérêt d'un enfant étant en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une .... Voir cette actualité

Droit des étrangers Le 05 juillet 2011

Refus de visa pour un motif d’ordre public corroboré par une note blanche

Selon le Conseil d’Etat dans un arrêt du 1er juin 2011, le ministère de l’intérieur ne peut justifier un refus de visa en se bornant à faire valoir un motif .... Voir cette actualité

Droit des étrangers Le 05 juillet 2011

Prestations familiales et enfants étrangers entrés en France hors regroupement familial

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Voir cette actualité

Céline Tulle - Avocat à la Cour
74, RUE NOLLET
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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