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ActualitésSélectionnez une catégorie : Rechercher une actualité par mots clés : Mariage / Divorce Le 18 juillet 2011 Recel de communauté de biens et charge de la preuve
Des époux ont conclu par acte notarié, le 2 aout 2002, un accord sur le versement par le mari d’une prestation compensatoire au profit de l’épouse et la liquidation ....
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Mariage / Divorce Le 18 juillet 2011 Le consentement au mariage doit s’apprécier selon la loi personnelle des époux
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans deux arrêts du 1er juin 2011 (Légifrance, Cass. Civ.1, 1er juin 2011, pourvois n°09-71992 et ....
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Mariage / Divorce Le 18 juillet 2011 De la nullité du mariage pour absence d’intention matrimoniale
La première chambre civile de la Cour de cassation a validé par un arrêt rendu le 1er juin 2011, l’annulation d’un mariage conclu en Tunisie entre M. X… de ....
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Mariage / Divorce Le 08 juin 2011 Cas d’un jugement de divorce étranger non reconnu en France
Divorce Marocain, Convention franco-marocaine, Prestation compensatoire.
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 Céline Tulle - Avocat à la Cour 
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