Les procédures de divorce sont aujourd’hui simplifiées et pacifiées.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat.

L’avocat conseille son client, le représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en son nom.

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit de la procédure de divorce la plus simple (un seul rendez-vous devant le Juge aux Affaires Familiales suffit depuis le 1er janvier 2005), la plus rapide (en moyenne moins de 6 mois selon les juridictions), et la moins coûteuse (les époux pouvant s’accorder pour ne solliciter les services que d’un seul avocat).

 

Les époux doivent toutefois s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens.

Les motifs de la rupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge.

Les autres cas de divorce

Le divorce peut être demandé dans trois autres cas :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ("divorce accepté") : Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquences à défaut d’un accord global. L’accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure. Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Il peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte.
Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute.

Le divorce pour faute : Il s’agit de la procédure la plus complexe et la plus longue. Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (infidélités, injures, violences conjugales, …).
Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
27, rue de Lisbonne
75008 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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