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Actualités

Le 04 mars 2010

De la procédure disciplinaire vexatoire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2010, relève que pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages - intérêts pour ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2010, relève que pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages - intérêts pour procédure disciplinaire vexatoire, la cour d’appel de Nancy s’est bornée à énoncer que la sanction prononcée était justifiée. Or, la Cour de cassation censure la position des juges du fond considérant qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que sa mise à pied lui avait été signifiée par huissier devant l'ensemble de ses collègues et subordonnés dans le but délibéré de donner à cette procédure la plus grande publicité possible, de sorte que cette mesure était vexatoire, ils n’ont pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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