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Actualités

Le 04 mars 2010

Conditions de l’annulation de libéralités pour insanité d’esprit

La cour d’appel fait droit à la requête d’héritiers tendant à l’annulation pour insanité d’esprit d’une donation, d’un testament ...

La cour d’appel fait droit à la requête d’héritiers tendant à l’annulation pour insanité d’esprit d’une donation, d’un testament olographe et d’avenants à des contrats d’assurance vie, dont le défunt avait gratifié son employée de maison. La Cour de cassation,dans son arrêt en date du 6 janvier 2010, estime que le stipulant était insane d’esprit au moment de la signature des actes au motif que « selon les rapports médicaux de son médecin traitant et de l'expert psychiatre désigné dans le cadre de la procédure de protection d'incapable majeur, le testateur présentait une altération de ses capacités physiques et intellectuelles de type maladie d'Alzheimer, à compter de l'année 2000 », date de réalisation des transmissions litigieuses à titre gratuit.

 

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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